At Law is a law firm located in the departments of Bouches du Rhone (Marseille) and Vaucluse (Gordes).
This firm works primarily in all areas of business law and is engaged in advisory and litigation.
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2012
Précisions sur le statut du témoin assisté
Le témoin assisté ne peut bénéficier des droits accordés par l’article 161-1 du Code de procédure pénale. C’est…
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2012
Prescription de l'action contre la caution dans l'hypothèse d'un report de l'exigibilité d'une créance
L’action contre la caution se prescrit à compter de la date d’exigibilité de l’ouverture de crédit initiale, peu importe que cette…
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2011
Une personne morale qui emprunte bénéficie t'elle du devoir de mise en garde ?
La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en…
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2011
Devoir de conseil du Notaire sur la dimension juridique ou économique d'une opération : vers un élargissement ?
Depuis un arrêt du 21 mars 2006, la Cour de cassation avait allégé les obligations pesant sur le notaire en décidant que celui-ci…
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2011
Secret bancaire et copie du verso d'un chèque
Le secret bancaire s’oppose à ce qu’une banque produise le verso d’un chèque. La jurisprudence est constante sur ce point : «…
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2011
Décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à…
Un décret du 11 avril 2011 est venu interdire la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. L'article 1er dudit…
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2011
Projet de loi « protection des consommateurs » : impact sur les professionnels de l’immobilier
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs a été notablement amendé par…
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2011
Invention des salariés
La chambre sociale vient de rappeler le 21 septembre 2011 par un attendu de principe que l’invention faite par le salarié dans…
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2011
Qualité d'animatrice d'un holding transmis dans le cadre d'un pacte Dutreil
On sait que les transmissions par décès ou par donation de parts de société holding animatrice peuvent bénéficier de…
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2011
Caractère averti ou non de la caution
La constatation que la caution s'est immiscée dans la gestion de l'entreprise cautionnée n'est pas suffisante à établir que la caution…
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