At Law is a law firm located in the departments of Bouches du Rhone (Marseille) and Vaucluse (Gordes).
This firm works primarily in all areas of business law and is engaged in advisory and litigation.
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2012
Réforme des Intermédiaires en Opérations de Banque et en services de paiement
Deux récents décrets (n°2012-100 et n°2012-101) en date du 26 janvier 2012 poursuivent la réforme du statut des intermédiaires en…
02
2012
Déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé en cas de modification de l'objet social de la société…
Aux termes d'une décision de rejet en date du 4 janvier 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a pris, en matière de…
02
2012
L'immatriculation des Intermédiaires en Opérations de Banques (suite)
Le décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012, pris en application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière,…
02
2012
Le régime des Intermédiaires en opérations de Banque : le décret du 26 janvier 2012
Le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 commence par définir le statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de…
02
2012
Information annuelle de la caution en matière de découvert en compte
S’agissant d’un découvert en compte courant, l’information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la…
02
2012
Concentration des moyens : la position de la 3ème chambre civile
Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2012 (Civ. 3e, 11 janv. 2012, n° 10-23.141), la troisième chambre civile confirme son refus d’assimiler…
01
2012
Offre de reprise des actifs de la société NET CACAO
Atlaw, en partenariat avec le cabinet BBLMA, assiste des investisseurs russes dans leur projet d'acquisition de l'usine de chocolat de Saint Menet à…
01
2012
Précisions sur le statut du témoin assisté
Le témoin assisté ne peut bénéficier des droits accordés par l’article 161-1 du Code de procédure pénale. C’est…
01
2012
Prescription de l'action contre la caution dans l'hypothèse d'un report de l'exigibilité d'une créance
L’action contre la caution se prescrit à compter de la date d’exigibilité de l’ouverture de crédit initiale, peu importe que cette…
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2011
harcèlement sexuel et pouvoir disciplinaire de l'employeur
Par un arrêt du 19 octobre 2011, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré qu'un salarié, auteur de propos à…
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