Actualités

Actualités du cabinet Atlaw
Offre de reprise des actifs de la société NET CACAO

  Atlaw, en partenariat avec le cabinet BBLMA, assiste des investisseurs russes dans leur projet d'acquisition de l'usine de chocolat de Saint Menet à Marseille. L'offre de reprise des actifs de la société NET CACAO a été soutenue le 27 janvier 2012…

Droit pénal et procédure pénale
Précisions sur le statut du témoin assisté

Le témoin assisté ne peut bénéficier des droits accordés par l’article 161-1 du Code de procédure pénale. C’est ce qui résulte d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 déc.…

Droit des contrats
Prescription de l'action contre la caution dans l'hypothèse d'un report de l'exigibilité d'une créance

L’action contre la caution se prescrit à compter de la date d’exigibilité de l’ouverture de crédit initiale, peu importe que cette date ait été, d’un commun accord, reportée aux termes d’un avenant signé par le…

Droit social
harcèlement sexuel et pouvoir disciplinaire de l'employeur

Par un arrêt du 19 octobre 2011, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré qu'un salarié, auteur de propos à caractère sexuels à l'encontre de deux " collègues de travail", s'expose justement à une sanction…

Droit bancaire
Une personne morale qui emprunte bénéficie t'elle du devoir de mise en garde ?

  La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de…

Droit des contrats
Devoir de conseil du Notaire sur la dimension juridique ou économique d'une opération : vers un élargissement ?

  Depuis un arrêt du 21 mars 2006, la Cour de cassation avait allégé les obligations pesant sur le notaire en décidant que celui-ci n’était pas tenu de conseiller son client sur l’opportunité économique d’une…

Droit bancaire
Secret bancaire et copie du verso d'un chèque

Le secret bancaire s’oppose à ce qu’une banque produise le verso d’un chèque. La jurisprudence est constante sur ce point : « la banque, en divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, porte atteinte au secret…

Droit médical
Décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Un décret du 11 avril 2011 est venu interdire la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique.   L'article 1er dudit décret énonce :   "Est interdite en raison du danger grave qu'elle présente pour la santé…

Droit des contrats
Projet de loi « protection des consommateurs » : impact sur les professionnels de l’immobilier

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs a été notablement amendé par l’Assemblée nationale, qui l’a adopté en première lecture le 11 octobre 2011. Certaines dispositions…

Droit social
Invention des salariés

  La chambre sociale vient de rappeler le 21 septembre 2011 par un attendu de principe que l’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur.   Cela…