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Droit des affaires

Actualités

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20
04
2012

Droit bancaire
Réforme des Intermédiaires en Opérations de Banque et en services de paiement

Deux récents décrets (n°2012-100 et n°2012-101) en date du 26 janvier 2012 poursuivent la réforme du statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.   L’objectif de cette réforme, entamée avec…
16
02
2012

Droit commercial
Déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé en cas de modification de l'objet social de la société locataire

Aux termes d'une décision de rejet en date du 4 janvier 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a pris, en matière de déplafonnnement, une position qui pourrait s'avérer redoutable. Dans l'espèce qui lui était soumise,…
12
02
2012

Droit bancaire
L'immatriculation des Intermédiaires en Opérations de Banques (suite)

Le décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012, pris en application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, précise le régime de l’immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et…
08
02
2012

Droit bancaire
Le régime des Intermédiaires en opérations de Banque : le décret du 26 janvier 2012

Le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 commence par définir le statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, en complétant l’article L. 519-1 du code monétaire et financier issu de la loi n°…
08
02
2012

Droit bancaire
Information annuelle de la caution en matière de découvert en compte

  S’agissant d’un découvert en compte courant, l’information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l’établissement de crédit doit comprendre, le cas échéant, le montant de…
08
02
2012

Procédure civile
Concentration des moyens : la position de la 3ème chambre civile

  Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2012 (Civ. 3e, 11 janv. 2012, n° 10-23.141), la troisième chambre civile confirme son refus d’assimiler concentration des demandes et concentration des moyens (Civ. 3e, 20 janv. 2010, D. 2011. 472). Pour mémoire,…
28
01
2012

Actualités du cabinet Atlaw
Offre de reprise des actifs de la société NET CACAO

  Atlaw, en partenariat avec le cabinet BBLMA, assiste des investisseurs russes dans leur projet d'acquisition de l'usine de chocolat de Saint Menet à Marseille. L'offre de reprise des actifs de la société NET CACAO a été soutenue le 27 janvier 2012…
10
01
2012

Droit pénal et procédure pénale
Précisions sur le statut du témoin assisté

Le témoin assisté ne peut bénéficier des droits accordés par l’article 161-1 du Code de procédure pénale. C’est ce qui résulte d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 déc.…
10
01
2012

Droit des contrats
Prescription de l'action contre la caution dans l'hypothèse d'un report de l'exigibilité d'une créance

L’action contre la caution se prescrit à compter de la date d’exigibilité de l’ouverture de crédit initiale, peu importe que cette date ait été, d’un commun accord, reportée aux termes d’un avenant signé par le…
30
11
2011

Droit social
harcèlement sexuel et pouvoir disciplinaire de l'employeur

Par un arrêt du 19 octobre 2011, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré qu'un salarié, auteur de propos à caractère sexuels à l'encontre de deux " collègues de travail", s'expose justement à une sanction…
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