Actualités

Propriete-intellectuelle
Inventions et stagiaire du CNRS

Quel doit être le sort de l'invention réalisée par un stagiaire du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ? Telle est la question qui était posée à la chambre commerciale de la Cour de cassation dans une espèce ayant…

Droit bancaire
Communication de la copie d'un chèque et secret bancaire

La Cour de cassation vient de juger dans une décision du 28 février 2005 (n° 04-17.545, inédit) que le tireur d'un chèque ne saurait réclamer à sa banque la copie du verso d'un chèque. Le bénéficiaire avait en…

Droit des contrats
La conception classique de la force majeure réaffirmée par la Cour de cassation

En matière de responsabilité, contractuelle ou délictuelle, la force majeure exonère le débiteur d'une obligation. Dans son acception classique, la force majeure est définie par la réunion de trois critères :…

Droit des contrats
Cession de fonds de commerce et droit de préemption des communes

L'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instaure un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux, alors que la possibilité de…

Droit des contrats
La sous-location de locaux pris à bail commercial

La Cour de cassation vient de rappeler, dans une décision du 22 février 2006, le régime de la sous-location de locaux faisant l'objet d'un bail commercial. Ce régime résulte des dispositions de l'article L 145-31 du Code de commerce. Rappelons qu'en…

Procédure civile
L'exécution d'une ordonnance de référé

Dans un arrêt du 24 février 2006, la Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière, s'est prononcée, au visa de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, sur les conséquences résultant de l’exécution…

Droit bancaire
Point de départ du délai de forclusion de l'action en paiement du solde débiteur

L'article L 311-37 du Code de la consommation exige, à peine de forclusion, que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur soient formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné…

Droit des contrats
Indivisibilité des obligations - crédit affecté : l'affaire dite des "Moving"

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 7 février dernier (Cassation civile 1ère, 7 février 2006, pourvoi 04-11.185) dans une affaire opposant plusieurs adhérents d'un club de gymnastique à un organisme de crédit. Cette affaire…

Droit médical
Droit de la responsabilité - Indemnisation de l'enfant né avec un handicap (suite)

Le Conseil d'État s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de cassation et revient sur son avis Draon   A l’instar des décisions rendues par la Cour de cassation le 24 janvier dernier, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 24…

Droit bancaire
Le bien fondé d'une contre-passation d'une écriture au débit du compte

A la suite du rejet d'un chèque pour falsification, la Banque avait contre-passé le montant au débit du compte du bénéficiaire. Le client a assigné sa Banque pour faire annuler la contre-passation. La Cour d'appel de LYON, dans un…