Actualités
Droit bancaire
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2012
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Droit bancaire
Réforme des Intermédiaires en Opérations de Banque et en services de paiement
Deux récents décrets (n°2012-100 et n°2012-101) en date du 26 janvier 2012 poursuivent la réforme du statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
L’objectif de cette réforme, entamée avec… 12
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2012
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Droit bancaire
L'immatriculation des Intermédiaires en Opérations de Banques (suite)
Le décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012, pris en application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, précise le régime de l’immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et… 08
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2012
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Droit bancaire
Le régime des Intermédiaires en opérations de Banque : le décret du 26 janvier 2012
Le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 commence par définir le statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, en complétant l’article L. 519-1 du code monétaire et financier issu de la loi n°… 08
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2012
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Droit bancaire
Information annuelle de la caution en matière de découvert en compte
S’agissant d’un découvert en compte courant, l’information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l’établissement de crédit doit comprendre, le cas échéant, le montant de… 23
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Droit bancaire
Une personne morale qui emprunte bénéficie t'elle du devoir de mise en garde ?
La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de… 26
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Droit bancaire
Secret bancaire et copie du verso d'un chèque
Le secret bancaire s’oppose à ce qu’une banque produise le verso d’un chèque. La jurisprudence est constante sur ce point : « la banque, en divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, porte atteinte au secret… 13
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Droit bancaire
Caractère averti ou non de la caution
La constatation que la caution s'est immiscée dans la gestion de l'entreprise cautionnée n'est pas suffisante à établir que la caution était avertie.
Selon une jurisprudence établie, la caution avertie n'est pas en droit d'engager la… 13
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2011
Droit bancaire
La commission d'intervention n'a pas à être incluse dans l'assiette de calcul du taux effectif global
Quatre décisions rendues par les juges du fond viennent de statuer sur la problématique des commissions dite "d'intervention", au regard de l'assiette de calcul du TEG.
Il s'agit des décisions suivantes :
CA Riom, ch. com., 9 févr. 2011,… 12
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Droit bancaire
Cautionnement donné au profit d'une société absorbée
La caution actionnée peut-elle se soustraire à son obligation en excipant d’un changement dans la personne du créancier, titulaire de la garantie ?
Cette question avait déjà été abordée par la chambre commerciale… 06
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Droit bancaire
Rupture sans préavis d'une ouverture de crédit
L’établissement de crédit qui a accordé un concours financier à une entreprise peut le rompre ou en réduire le montant sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible de l’entreprise bénéficiaire.…
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