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Le régime des Intermédiaires en opérations de Banque : le décret du 26 janvier 2012

Le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 commence par définir le statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, en complétant l’article L. 519-1 du code monétaire et financier issu de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, qui avait déjà précisé que « l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ». Le nouvel article R. 519-1 du même code, issu du décret qui vient d’être édicté, énonce que « pour l’application de l’article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ».

Le décret du 26 janvier 2012 précise ensuite le champ d’application du statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, lequel emporte, pour les opérateurs concernés, l’obligation d’immatriculation sur le registre unique des intermédiaires en assurances et tenu par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS). Le nouvel article R. 519-2 du code monétaire et financier prévoit ainsi certaines exemptions à l’obligation d’immatriculation, notamment en faveur des intermédiaires qui offrent des crédits à la consommation ou des crédits professionnels sur le lieu de vente de manière complémentaire à leur activité professionnelle en deçà de seuils annuels, fixés par arrêté, dans la limite, respectivement, de trente opérations ou de 300 000 €.

Le nouvel article R. 519-4 répartit tous ces intermédiaires en quatre catégories en fonction de l’existence et de la nature des liens qu’ils entretiennent avec les établissements de crédit ou de paiement :

  • Courtiers en opérations de banque et en services de paiement,
  • Mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement,
  • Mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement,
  • Mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu de mandats confiés par des personnes appartenant aux trois catégories précédentes.

Seuls peuvent se prévaloir de la catégorie de « courtier » les intermédiaires qui travaillent sous mandat du client sans mandat d’établissement de crédit ou d’établissement de paiement ; ceci ne s’oppose pas à ce qu’ils puissent disposer, le cas échéant, de mandats de démarchage bancaire et financier.

Enfin, le décret du 26 janvier 2012 soumet les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement à des obligations de capacité professionnelle, d’assurance de responsabilité professionnelle ou de garantie financière ainsi qu’à des règles de bonne conduite, modulées en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent (C. mon. fin., art. R. 519-6 à R. 519-31 nouv.). On relèvera que les règles de bonne conduite applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires sont plus contraignantes. En particulier, le nouvel article R. 519-31 précise que ces intermédiaires « doivent, au moment de la souscription, répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements de l’établissement de crédit ou de l’établissement de paiement lorsqu’elles peuvent lui être utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas échéant, le risque encouru » et « s’abstenir de transmettre des fausses déclarations ou des éléments susceptibles de donner une opinion erronée du client à l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement ».

Le décret du 26 janvier 2012 (art. 2) entre en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires. Ce jour sera fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. Un délai de trois mois à compter de la mise en place de ce registre est cependant prévu par l’article 92 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière pour permettre aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement de se mettre en conformité. Par ailleurs, des mesures transitoires sont prévues pour les salariés des intermédiaires en matière de durée de l’expérience professionnelle requise lors de l’entrée en vigueur du décret.

 

Contact : Me Gilles Martha

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