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Droit bancaire

Information annuelle de la caution en matière de découvert en compte

 

S’agissant d’un découvert en compte courant, l’information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l’établissement de crédit doit comprendre, le cas échéant, le montant de l’autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l’année précédente et le taux de l’intérêt applicable à cette date.

Cela résulte d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 janvier 2012 (Com. 10 janv. 2012, n° 10-25.586).

L’article L. 313-22 du code monétaire et financier impose à l’établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise de faire connaître à la caution le montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente. Le défaut d’accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement de crédit, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information.

Tout concours bancaire est concerné, le découvert en compte y compris.

La décision du 10 janvier 2012 vient préciser les contours de l'information qui doit être donnée en cas de découvert bancaire : « s’agissant d’un découvert en compte courant, l’information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l’établissement de crédit doit comprendre, le cas échéant, le montant de l’autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l’année précédente et le taux de l’intérêt applicable à cette date ». Tant que le compte courant n’est pas clôturé, les intérêts ne peuvent être extraits du solde débiteur. Tel n’est plus le cas après la clôture, les informations devant alors distinguer le principal, les intérêts et les accessoires.

 

Contact : Me Gilles Martha

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