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L'immatriculation des Intermédiaires en Opérations de Banques (suite)

Le décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012, pris en application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, précise le régime de l’immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés.

Le nouvel article L. 546-1 prévoit que ces opérateurs doivent être immatriculés dans les mêmes conditions que  les intermédiaires en assurance, à savoir sur le registre unique des intermédiaires prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances, lequel est tenu par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS).

Un décret à paraitre devra préciser les conditions d’immatriculation sur ce registre, les informations qui doivent être rendues publiques, ainsi que les modalités de tenue du registre.

Ce décret, qui définit également ainsi le rôle et les compétences d’ORIAS, précise les formalités d’immatriculation – qui débouchent sur la délivrance d’un numéro d’immatriculation –, le décret du 26 janvier 2012 renvoyant à un arrêté le soin de fixer le contenu du dossier que le candidat doit remplir. Cet arrêté devra tenir compte, le cas échéant, des procédures d’immatriculation équivalentes existant dans d’autres États membres de l’Union européenne ou États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (art. R. 546-2 nouv.).

L’immatriculation et l’inscription sont effectuées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception par l’ORIAS d’un dossier complet. L’organisme notifie au demandeur une attestation comportant son numéro d’immatriculation au registre et la date de l’enregistrement. L’immatriculation doit être renouvelée chaque année selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. Le décret (art. 2) met en place des procédures d’immatriculation simplifiées pour les opérateurs déjà inscrits sur des fichiers professionnels. Il est également prévu que l’ORIAS procède à la radiation du registre, sur décision de l’Autorité de contrôle prudentiel ou de l’Autorité des marchés financiers, de l’opérateur immatriculé. De même, il est prévu que lorsque celui-ci ne justifie plus du respect des obligations requises pour l’exercice de l’une ou l’autre des activités ou le cas échéant pour l’inscription dans l’une ou l’autre catégorie au titre desquelles elle est inscrite, l’organisme procède à la suppression de l’inscription pour l’activité ou la catégorie en question et, le cas échéant, à la radiation du registre (art. R. 546-3 nouv.). Enfin, le décret  n° 2012-100 (art. 3) prévoit également des mesures de coordination avec les dispositions du code des assurances relatives à l’immatriculation des intermédiaires d’assurance.

Le décret doit entrer en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires. Ce jour sera fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. Toutefois, les dispositions relatives aux intermédiaires en assurance et certaines dispositions relatives au rôle des associations de conseillers en investissements financiers en matière de contrôle entrent en vigueur le 1er avril 2012  (art. 5).

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