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Réforme des Intermédiaires en Opérations de Banque et en services de paiement

Deux récents décrets (n°2012-100 et n°2012-101) en date du 26 janvier 2012 poursuivent la réforme du statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

 

L’objectif de cette réforme, entamée avec la publication de la Loi 2010-1249 du 22 octobre 2010, est d'encadrer l’activité d’intermédiaire en opérations de banque.

 

La nouvelle législation est insérée aux articles L 519-1 à L 519-6 du Code Monétaire et Financier.

 

Les deux décrets adoptés le même jour, en l’espèce le 26 janvier 2012, respectivement le décret n° 2012-100 et le décret n° 2012-101, viennent préciser :

 

La définition des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;

 

  • L’obligation d’immatriculation qui pèse sur ces professionnels ;
  • Le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

 

1 / LA DEFINITION DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT :

 

Cette définition résulte de l’Article L519-1 du Code Monétaire et Financier aux termes duquel « est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ».

 

Il convient de préciser que cette activité consiste à « présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation » (Art. L 519-1 §  1er).

 

Il résulte de cette définition que l’intermédiaire n’accomplit pas en personne les opérations de banque ou de services de paiement mais se contente de rapprocher les parties à ces opérations dont l’une au moins doit être un établissement de crédit ou un établissement de paiement.

 

Cette définition est volontairement large mais contient un certain nombre d’exclusions qui sont prévues à l’article L519-1.2.

 

Le décret du 26 janvier 2012 réparti les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement en quatre catégories distinctes (Art. R519-4 du Code Monétaire et financier) :

 

  1.  Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement ;
  2.  Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement ;
  3.  Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement ;
  4.  Les mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l’intermédiation en vertu de mandats confiés par des personnes appartenant aux trois catégories précédentes.

  

2/ L’OBLIGATION D’IMMATRICULATION :

 

La Loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 avait prévu l’obligation pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, de s’immatriculer auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS).

 

Le décret 2012-100 du 26 janvier 2012 vient préciser le rôle et les compétences de cet organisme.

 

Celui-ci est chargé notamment de l’établissement, de la tenue ainsi que de la mise à jour du registre.

 

A ce titre il lui revient de recevoir les dossiers de demandes d’immatriculations ou de renouvellements d’immatriculations et donc de vérifier que les conditions relatives à l’exercice de cette activité sont remplies.

 

De la sorte, l’ORIAS a ainsi le pouvoir de refuser une demande d’immatriculation ou une demande de renouvellement d’immatriculation si l’intéressé ne justifie plus du respect des obligations qui sont requises pour l’exercice d’une telle activité.

 

Le décret précise également les formalités que le pétitionnaire doit accomplir pour une immatriculation sur le registre unique.

 

L’immatriculation, en vertu de l’Article R546-3 du Code Monétaire et Financier doit par ailleurs être renouvelé chaque année.

 

3 / LE STATUT DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT :

 

 La réforme du régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, était motivée par une quasi-absence d’encadrement de cette profession.

 

Désormais, un plus grand nombre d’obligations s’imposent à l’intermédiaire telles que l’obligation d’honorabilité, de compétence professionnelle, de garantie financière et enfin l’obligation de respecter les règles de bonne conduite.

 

Au titre de la condition d’honorabilité, les personnes physiques intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ou les dirigeants des sociétés qui exercent une telle activité, ne doivent pas avoir fait l’objet de certaines condamnations qui sont mentionnées au 2° de l’Article L500-1 du Code Monétaire et Financier.

 

L’ORIAS se fera donc communiquer un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne intéressée (Art. R 546-5 du Code Monétaire et Financier).

 

Au titre des compétences professionnelles, l’intéressé doit justifier d’une expérience, d’un diplôme ou d’une formation professionnelle.

 

Au titre des garanties financières, lorsque l’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement se voit confier des fonds, il doit justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds, même lorsqu’il s’agit d’un intermédiaire occasionnel.

 

Cette garantie, précise l’article L519-4 §2 du Code Monétaire et Financier, ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.

 

Le décret 2012-101 du 26 janvier 2012 précise par ailleurs les modalités d’exécution de cette garantie en cas de défaillance de l’intermédiaire en opérations de banque.

 

Au titre du respect des règles de bonne conduite, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent éclairer leurs clients afin que ces derniers puissent disposer d’une information complète qui protègera leurs intérêts (article L 519-4-1 du Code Monétaire et Financier).

 

En particulier, si le contrat porte sur une opération de crédit, l’intermédiaire devra attirer l’attention de son client y compris du client potentiel, sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie.

 

Il ne s’agit ni plus ni moins que du devoir de mise en garde que la jurisprudence a mis à la charge de tout banquier au profit de l’emprunteur non averti.

 

L’inexécution de cette obligation justifiera vraisemblablement la condamnation de l’intermédiaire aux mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l’égard des banques sur ce point.

 

Certaines catégories d’intermédiaires sont également soumises à des obligations particulières et notamment, s’agissant du courtier, celui-ci devra préciser à son client les raisons qui motivent ses propositions et lui indiquer comment il a pris en compte les informations qu’il a recueillies auprès de lui.

 

Le courtier devra également informer son client ou le client potentiel du nombre et du nom des établissements de crédit et des établissements de paiement avec lesquels il travaille mais également, s’il perçoit au titre de cette opération une rémunération, le montant et les modalités de calcul de celle-ci (Article R 519-30 du Code Monétaire et Financier).

 

Il s’agit là d’être le plus transparent possible avec toute personne qui ferait ou serait susceptible de faire appel à ses services.

 

Reste que l’ensemble de ces obligations seront applicables au jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires.

 

Cette date sera fixée prochainement par arrêté du Ministre chargé de l’économie.  

 

Contact : Me Gilles MARTHA

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