Actualités
Droit social
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11
2011
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2011
Droit social
harcèlement sexuel et pouvoir disciplinaire de l'employeur
Par un arrêt du 19 octobre 2011, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré qu'un salarié, auteur de propos à caractère sexuels à l'encontre de deux " collègues de travail", s'expose justement à une sanction… 20
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2011
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2011
Droit social
Invention des salariés
La chambre sociale vient de rappeler le 21 septembre 2011 par un attendu de principe que l’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur.
Cela… 13
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2011
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2011
Droit social
La rémunération de l'agent artistique
Un décret du 25 août 2011 est venu préciser les conditions de rémunération des agents artistiques. Ce décret fait suite à la parution de la loi 2010-853 du 23 juillet 2010, portant réforme de l’activité d’agent… 07
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2011
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Droit social
L’illicéité du recours à l’intermittence en l’absence de conventions et accords collectifs
Par une décision du 8 juin 2011, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé que le recours au contrat d’intermittent n’était licite afin de pourvoir les emplois permanents dans une entreprise, qu’à la condition… 04
07
2011
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2011
Droit social
Délégation du pouvoir de licencier
Le pouvoir de licencier peut être délégué par le représentant légal d'une société. En cas de contentieux sur la qualité du signataire de la lettre de licenciement, lorsque celui-ci n'est pas le représentant légal, se…
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