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La chambre sociale vient de rappeler le 21 septembre 2011 par un attendu de principe que l’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur.

Cela résulte clairement des dispositions de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, qui exigent, pour que l’invention soit attribuée à l’employeur que ce dernier ait prévu, dans le contrat de travail, que son salarié devait accomplir une mission inventive.

Les rédacteurs d'actes doivent ainsi veiller à insérer de telles clauses.