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Droit pénal et procédure pénale

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10
01
2012

Droit pénal et procédure pénale
Précisions sur le statut du témoin assisté

Le témoin assisté ne peut bénéficier des droits accordés par l’article 161-1 du Code de procédure pénale. C’est ce qui résulte d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 déc.…

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