Cabinet Avocat d'affaires | avocat fiscaliste | avocat pour société | trouver un bon avocat pour le droit des affaires | question sur le droit des affaires | avocat spécialisé dans les Affaires | Avocat droit fiscal | questions fiscalités | conseils juridiques sur les Affaires

Droit des affaires

Actualités

Droit pénal et procédure pénale

Précisions sur le statut du témoin assisté

Le témoin assisté ne peut bénéficier des droits accordés par l’article 161-1 du Code de procédure pénale. C’est ce qui résulte d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 déc. 2011 (Pourvoi n° 11-85.753).

 

En l’espèce, le témoin assisté était la Française des jeux, mis en cause dans une instruction diligentée des chefs d’escroquerie et tromperie. Le juge d’instruction avait nommé un expert judiciaire, avec mission de procéder à diverses investigations. La Française des jeux avait alors déposé une requête, appuyée sur l’article 161-1 du code de procédure pénale, pour solliciter une extension de  la mission.

 

La chambre criminelle rejette le pourvoi formé par la Française des jeux contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait déclaré cette requête irrecevable. Elle juge que le président de la chambre de l’instruction, qui n’a commis aucun excès de pouvoir, a fait l’exacte application de l’article 161-1 qui prévoit qu’une copie de la décision ordonnant une expertise est adressée dans délai au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction de modifier ou de compléter la mission de l’expert. Elle déclare donc logiquement le pourvoi irrecevable puisque le témoin assisté ne peut être assimilé à une partie à la procédure.

« Retour

Martha, Avocats - 42 rue Montgrand - BP 53
13251 MARSEILLE - Cedex 20 - FRANCE
Tél : (+33)4 96 17 60 60 - Fax :(+33)4 96 17 60 61
Contactez-nous