Actualités

Droit des contrats
Prescription de l'action contre la caution dans l'hypothèse d'un report de l'exigibilité d'une créance

L’action contre la caution se prescrit à compter de la date d’exigibilité de l’ouverture de crédit initiale, peu importe que cette date ait été, d’un commun accord, reportée aux termes d’un avenant signé par le…

Droit des contrats
Devoir de conseil du Notaire sur la dimension juridique ou économique d'une opération : vers un élargissement ?

  Depuis un arrêt du 21 mars 2006, la Cour de cassation avait allégé les obligations pesant sur le notaire en décidant que celui-ci n’était pas tenu de conseiller son client sur l’opportunité économique d’une…

Droit des contrats
Projet de loi « protection des consommateurs » : impact sur les professionnels de l’immobilier

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs a été notablement amendé par l’Assemblée nationale, qui l’a adopté en première lecture le 11 octobre 2011. Certaines dispositions…

Droit des contrats
Les cautionnements par acte d'avocat sont dispensés de formalisme

L'article 3 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 a introduit les articles L. 66-3-1 à L. 66-3-3 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.   L'article 66-3-3 nouveau de la loi du 31…

Droit des contrats
Lettre d'intention, obligation de résultat

Par un arrêt du 17 mai 2011 (Pourvoi n°09-16.186), la Cour de cassation est venue préciser que la formule "faire en sorte que" faisait référence à un résultat à atteindre. En l'espèce, une société mère…

Droit des contrats
Sanction de la rétraction du promettant dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente

  La Cour de cassation vient de rappeler dans une décision rendue le 11 mai 2011 (Cass. 3e civ. 11 mai 2011 n° 10-12.875 n° 525 FS-PB Millet c/ Macquet) que la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente…

Droit des contrats
Statuts des Agents immobiliers collaborateurs

Il résulte des dispositions d'ordre public de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qu'un agent commercial ne peut exercer, en cette qualité, que si ce dernier est titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier. L'agent immobilier collaborateur doit-il également…

Droit des contrats
Conditions de validité d'un cautionnement consenti par une société civile

Un arrêt rendu par la Cour de cassation vient préciser les conditions de validité d'un cautionnement consenti par une société civile. Les faits de l'espèce étaient les suivants : une société civile…

Droit des contrats
Interdépendance de contrats : dossier FONTEX

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans les dossiers dits "Fontex", du nom du distributeur ayant installé chez de nombreux clients, des fontaines d'eau. Dans ces dossiers, le distributeur proposait à ses clients l'installation…

Droit des contrats
Revalorisation du salaire minimum des Doctorants sous convention CIFRE

Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche annonce une revalorisation de 16 % du salaire minimum pour les doctorants financés par les entreprises dans le cadre de conventions industrielles de formation par la recherche (dispositif CIFRE). Ce…