Actualités

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs a été notablement amendé par l’Assemblée nationale, qui l’a adopté en première lecture le 11 octobre 2011. Certaines dispositions concernent la profession d'agent immobilier.

Contenu du contrat de mandat :

L’article 6 de la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970 est modifié afin d’obliger les agences immobilières à préciser les moyens employés par les professionnels de l’immobilier et, le cas échéant, par le réseau auquel elles appartiennent, pour diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes aux opérations mentionnées au 1° du même article 1^er (achat, vente, échange, location ou sous-location d’immeubles).

Prohibition de toute reconduction tacite

L’article 7 de la même loi prohibe, dans un second alinéa, « toute clause autorisant la reconduction tacite de la convention parvenue à son terme ».

Le même texte répute par ailleurs et également non écrites, dans les conventions mentionnées à l’article 6 comportant une clause d’exclusivité, toute clause pénale et toute stipulation interdisant au mandant de réaliser, sans l’intermédiaire de son mandataire, l’une des opérations mentionnées au 1° de l’article 1^er.

Enfin, les députés souhaitent que les clauses d’exclusivité figurant dans ces conventions et relatives à une telle opération ne produisent plus effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signature de ces conventions.

« Retour