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Depuis un arrêt du 21 mars 2006, la Cour de cassation avait allégé les obligations pesant sur le notaire en décidant que celui-ci n’était pas tenu de conseiller son client sur l’opportunité économique d’une opération pour laquelle il ne dispose pas d’éléments d’appréciation (Civ. 1^re, 21 mars 2006, n° 04-12.734).

Traditionnellement, son rôle se limite alors à « éclairer les parties et s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente ».

Cette vision, très favorable aux Notaires, est semble t’il en décalage avec la réalité car il ne saurait aujourd’hui être contesté que ceux-ci ne se limitent pas à « recevoir » des actes mais interviennent très activement dans le montage d’un dossier quel qu’il soit au même titre qu’un avocat par exemple.

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2011 (Pourvoi 10-19.942) pourrait amorcer un virage sur cette question. Même si dans cette décision, la Cour rappelle un principe établi suivant lequel le notaire « n’est pas tenu d’une obligation de conseil et de mise en garde concernant l’opportunité économique d’une opération, la haute juridiction précise toutefois que l’auteur du pourvoi « avait commis une faute en acceptant des engagements, qu’en sa qualité de commerçant elle pouvait savoir disproportionnés par rapport à sa capacité de remboursement ».

A contrario, la Cour de cassation pourrait laisser entendre que l’obligation de conseil sur la dimension juridique ou économique de l’opération soit plus lourde à l’égard d’une partie non commerçante ou non professionnelle.

D’importants contentieux actuellement en cours ne manqueront pas d’aborder cette question.

Rédacteur : Gilles Martha

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