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Droit des contrats

Prescription de l'action contre la caution dans l'hypothèse d'un report de l'exigibilité d'une créance

L’action contre la caution se prescrit à compter de la date d’exigibilité de l’ouverture de crédit initiale, peu importe que cette date ait été, d’un commun accord, reportée aux termes d’un avenant signé par le créancier et le débiteur principal.

C’est ce qui résulte d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 novembre 2011 (Pourvoi n°10-25.064).

En l’espèce, le dirigeant d'une société s'était porté caution solidaire envers une banque de l'ouverture de crédit consentie à la société, remboursable en 1995, avec faculté de prorogation d'un commun accord entre les parties.

Le terme avait été modifié à plusieurs reprises. Poursuivie en paiement en 2007, la caution avait invoqué la prescription de l'action qui avait été engagée plus de dix ans (C. com. art. L 110-4 ancien) après la date d'exigibilité initiale de l'ouverture de crédit.

Le créancier avait alors soutenu que cette date ayant été plusieurs fois reportée par avenant (en dernier lieu en 1999), le point de départ de la prescription avait été également reporté.

La Cour de cassation rejette cet argument et juge au contraire que la date initiale fixée pour l'exigibilité de l'obligation principale constituait le point de départ de la prescription de l'action contre la caution.

Le cautionnement était inséré dans l'acte de prêt et la clause de prorogation prévoyait que la durée du prêt serait prorogée d'un commun accord de toutes les parties à cet acte. En conséquence, la prorogation nécessitait également l’accord de la caution, en l’absence duquel elle ne lui était pas opposable.

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