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Déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé en cas de modification de l'objet social de la société locataire

Aux termes d'une décision de rejet en date du 4 janvier 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a pris, en matière de déplafonnnement, une position qui pourrait s'avérer redoutable. Dans l'espèce qui lui était soumise, l'assemblée générale d'une société locataire qui exploitait un commerce de miroiterie et vitrerie avait décidé d'étendre l'objet social de la société à la vente de volets roulants, stores, portes de garage et serrurerie. Lors du renouvellement du bail, le bailleur avait demandé le déplafonnement du loyer en invoquant l'adjonction d'une activité non prévue par le bail d'origine. Pour échapper à cette demande, la société avait opposé l'absence d'exercice effectif de l'activité.

La Cour d'appel de Grenoble avait fait droit au déplafonnement. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le locataire : la modification de la destination des locaux était intervenue au cours du bail à renouveler et les nouvelles activités, qui n'étaient pas incluses dans le bail d'origine, caractérisaient un changement notable de la destination des locaux.

Même s'il ne s'agit que d'un arrêt de rejet, la solution invite désormais à la prudence.

 

Contact : Me Gilles MARTHA

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