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Droit fiscal

TVA immobilière

L’Administration Fiscale a publié au Bulletin Officiel du 27 avril dernier l’instruction définitive relative au volet enregistrement de la réforme de la TVA immobilière, le volet TVA ayant fait l’objet d’une précédente instruction (Inst. 29 décembre 2010, 3 A-9-10).

 

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