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Procédure civile

Concentration des moyens : la position de la 3ème chambre civile

 

Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2012 (Civ. 3e, 11 janv. 2012, n° 10-23.141), la troisième chambre civile confirme son refus d’assimiler concentration des demandes et concentration des moyens (Civ. 3e, 20 janv. 2010, D. 2011. 472).

Pour mémoire, depuis l’arrêt Cesareo du 7 juillet 2006, la jurisprudence impose aux plaideurs, à peine de se voir opposer l’irrecevabilité née de la chose jugée, une exigence de concentration des moyens (Cass. ass. plén., 7 juill. 2006). Les parties à l'instance doivent ainsi, dès l’instance initiale, présenter l’ensemble des moyens de nature à fonder la demande ou à emporter son rejet.

Mais une divergence est apparue sur la question de l'étendue de cette exigence.

La première chambre civile a adopté une vision très extensive, imposant à travers la concentration des moyens une véritable exigence de concentration des demandes. Toute demande qui aurait pu être introduite relativement à la situation juridique litigieuse doit l’avoir été dès l’instance initiale, à peine d’être déclarée irrecevable par la suite. Ainsi une caution qui s’est contentée d’opposer à une demande en paiement des exceptions relatives au contrat de cautionnement n’est-elle, par exemple, plus recevable à introduire par la suite contre le créancier une action en responsabilité dont le résultat indemnitaire viendrait se compenser avec les sommes dues (Civ. 1re, 1er juill. 2010).

La chambre commerciale paraît partager cette conception (Com. 6 juill. 2010).

La deuxième chambre civile limite au contraire l’exigence de concentration des moyens à une simple identité d’objet. Ne serait donc concernée par l’autorité de la chose jugée que la demande nouvelle dont le but est identique à celui de la demande initiale (Civ. 2e, 26 mai 2011).

L'arrêt de la troisième chambre civile du 11 janvier 2012 s'inscrit précisément dans ce second courant.

En l’espèce, l’acheteur victime d’un dol, qui s’était vu débouté de sa demande en nullité de la vente, avait, se prévalant toujours de la réticence dolosive du vendeur, introduit une seconde instance en réduction du prix de vente.

Les juges du fond lui opposèrent l’autorité de la chose jugée, considérant que la réticence dolosive imputée au vendeur était la cause des deux demandes successives et qu’il incombait à l’acheteur de présenter dans l’instance initiale toutes les demandes fondées sur la même cause.

Cette position est censurée au visa de l’article 1351 du code civil, au motif que la demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de vente par les victimes de ce dol n’avaient pas le même objet. En effet, la première tendait à l’annulation de la vente, tandis que la seconde avait au contraire pour but le maintien du contrat, mais à des conditions différentes.

La solution mérite d'être aprouvée car elle permet aux plaideurs de conserver la stratégie et la maîtrise de leur dossier en fixant volontairement l'objet du litige.

 

Contact : Me Gilles Martha

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