Actualités
Droit médical
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10
2011
10
2011
Droit médical
Décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
Un décret du 11 avril 2011 est venu interdire la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique.
L'article 1er dudit décret énonce :
"Est interdite en raison du danger grave qu'elle présente pour la santé… 12
07
2010
07
2010
Droit médical
Infections nosocomiales et cause étrangère
La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt rendu le 1er juillet 2010 que la cause étrangère, seule susceptible d'exonérer l'établissement hospitalier, ne saurait être trouver dans la faute commise par une… 14
03
2006
03
2006
Droit médical
Droit de la responsabilité - Indemnisation de l'enfant né avec un handicap (suite)
Le Conseil d'État s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de cassation et revient sur son avis Draon
A l’instar des décisions rendues par la Cour de cassation le 24 janvier dernier, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 24…
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